Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Referio, accessible à l'adresse [URL du site], éditée par PHAM-VAN Valentin (ci-après « Referio »).

Referio est une plateforme B2B d'intermédiation commerciale permettant à des entreprises (ci-après « Membres ») de recommander des services complémentaires à leurs clients via des partenariats avec d'autres entreprises, et de percevoir une commission sur chaque mise en relation aboutie.

L'accès et l'utilisation de la plateforme Referio impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Membre qui s'inscrit sur la plateforme reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions sans réserve.

3.1 L'inscription sur Referio est réservée aux professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels) disposant d'un numéro SIRET valide.

3.2 Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation de la plateforme.

3.3 Chaque Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Referio ne pourra être tenu responsable de toute utilisation non autorisée du compte d'un Membre.

3.4 Le Membre peut supprimer son compte à tout moment depuis la section « Mon entreprise ». La suppression prend effet après un délai de 30 jours, pendant lequel le Membre peut annuler sa demande en se reconnectant à la plateforme.

4.1 Création de partenariats

Les Membres peuvent créer des partenariats avec d'autres entreprises présentes sur la plateforme ou en inviter de nouvelles à rejoindre Referio. La création d'un partenariat implique un accord mutuel entre les deux parties sur les conditions de la mise en relation.

4.2 Référencement de clients

Le Membre qui référence un client (ci-après « Référent ») s'engage à :

• Avoir obtenu le consentement explicite du client pour être mis en relation avec le professionnel partenaire
• Fournir une description honnête et précise du besoin du client
• Ne référencer que des clients réellement intéressés par les services du partenaire

4.3 Déblocage des coordonnées (Pay-to-unlock)

Le Membre destinataire du référencement (ci-après « Prestataire ») dispose d'un délai déterminé par le Référent (24h, 48h ou 72h) pour décider de débloquer les coordonnées du client. Passé ce délai, le référencement expire et ne peut plus être débloqué.

4.4 Consentement du client

En envoyant un référencement, le Référent certifie que le client a été informé de la mise en relation et a donné son accord explicite pour être recontacté par le Prestataire. Referio ne pourra être tenu responsable en cas de fausse déclaration du Référent sur ce point.

5.1 Referio perçoit une commission dont le taux est affiché sur la plateforme, prélevée automatiquement sur chaque transaction de déblocage de lead via Stripe.

5.2 Le Référent perçoit le solde restant après déduction de la commission Referio, versé automatiquement sur son compte bancaire enregistré via Stripe Connect.

5.3 En acceptant les présentes CGU, le Membre autorise Referio à émettre des factures en son nom pour les commissions perçues, conformément au dispositif légal de mandat de facturation (article 289 I-2 du Code Général des Impôts).

5.4 Les frais de traitement bancaire (frais Stripe) sont à la charge de Referio et ne sont pas répercutés sur les Membres.

6.1 Referio est une plateforme d'intermédiation. À ce titre, Referio n'est pas partie aux relations commerciales entre les Membres et ne peut être tenu responsable :

• De la qualité des prestations fournies par les Prestataires
• Du résultat de la mise en relation (conversion du lead en client effectif)
• Du comportement des clients référencés, y compris leur absence de réponse aux sollicitations du Prestataire
• De tout litige survenant entre un Référent et un Prestataire

6.2 Le Prestataire reconnaît que le déblocage des coordonnées d'un client ne garantit pas la conclusion d'une prestation commerciale. Si un client référencé ne répond pas ou ne donne pas suite, cela relève de la relation entre le Prestataire et le client, et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Referio ou du Référent.

6.3 En cas d'absence de réponse répétée de clients référencés par un même Référent, le Prestataire est invité à réévaluer la qualité du partenariat et à en tirer les conclusions appropriées, pouvant aller jusqu'à la résiliation du partenariat.

6.4 Referio met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la continuité du service, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu de la plateforme.

Le Membre s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas référencer des clients sans leur consentement préalable
• Ne pas créer de faux profils ou fournir de fausses informations
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Respecter la confidentialité des informations des clients référencés
• Traiter les données personnelles des clients conformément au RGPD

8.1 Referio collecte et traite les données personnelles des Membres conformément au RGPD et à sa Politique de Confidentialité disponible sur la plateforme.

8.2 Les coordonnées des clients transmises via la plateforme ne doivent être utilisées par le Prestataire qu'aux fins de la mise en relation convenue. Toute utilisation à d'autres fins est strictement interdite.

8.3 Le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Referio à l'adresse : valentin.phamvan@gmail.com.

9.1 Referio se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Membre en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

9.2 Le Membre peut résilier son compte à tout moment depuis la section « Mon entreprise ». La résiliation prend effet après un délai de 30 jours.

9.3 En cas de résiliation, les partenariats actifs sont résiliés et les référencements en cours sont clôturés à l'issue du délai de 30 jours. Les commissions dues au moment de la résiliation sont versées normalement.

Referio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres seront informés de toute modification par email. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Referio.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• PHAM-VAN Valentin
• 73 boulevard de Suisse, 31200 Toulouse
• Email : valentin.phamvan@gmail.com